Réponse du ministère de la justice aux commissions d’enquête parlementaires du sénat

Réponse du ministère de la Justice aux commissions parlementaires : ce qu’il faut retenir

Réponse du ministère de la Justice aux commissions d’enquête parlementaires

Lors de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale, le président a clarifié la légalité des commissions d’enquête, tout en s’appuyant sur un avis officiel du Garde des Sceaux.

Le président de l’Assemblée nationale a ouvert, le 10 août, la première session extraordinaire de l’année législative 2026-2027. Parmi les points marquants de l’ordre du jour figuraient six commissions d’enquête parlementaires, dont certaines abordent des sujets sensibles. Dès l’ouverture, il a tenu à rassurer sur leur conformité juridique, après des interrogations sur leur légalité.

Il a rappelé le cadre légal encadrant ces initiatives : « La loi précise que l’Assemblée nationale ne peut instaurer une commission parlementaire si une procédure judiciaire est en cours sur le même dossier. » Il a confirmé avoir sollicité l’avis du ministre de la Justice pour vérifier cette conformité. Selon ses déclarations, sur les cinq dossiers concernés, aucun n’est actuellement soumis à une procédure judiciaire, à l’exception d’un dossier portant sur le foncier autour de l’ancien aéroport de Dakar.

Cette session, limitée à quinze jours par la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025, prévoit également l’examen de onze textes, dont trois projets de loi, deux propositions de loi et six demandes de création de commissions. Parmi les thèmes abordés figurent :

  • La gestion des terres autour de l’ancien aéroport de Dakar ;
  • Le programme « Un étudiant, un ordinateur » ;
  • Les abandons de recettes et exonérations fiscales ;
  • Les conditions d’attribution des licences de pêche.