Réforme du Code électoral au Sénégal : Bassirou Diomaye Faye durcit les règles d’inéligibilité

Le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye a signé, le 12 mai 2026, la loi n° 2026-10 portant modification du Code électoral sénégalais. Votée à une large majorité des trois cinquièmes par l’Assemblée nationale cinq jours plus tôt, cette réforme redéfinit de manière stricte les critères d’exclusion des listes électorales. Publiée au Journal Officiel dans un numéro spécial daté du 15 mai 2026, sous le sceau du Premier ministre Ousmane Sonko, elle répond à une attente de longue date : encadrer avec précision les situations d’inéligibilité, jugées jusqu’alors trop floues et sources de dérives.

Ce que la nouvelle loi change concrètement

La révision de l’article L.29 du Code électoral apporte des modifications majeures. Quatre catégories de citoyens seront désormais exclues des listes électorales :

• Les personnes condamnées pour crimes ;
• Les condamnés pour infractions financières graves (vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, corruption, blanchiment de capitaux, trafic d’influence, etc.) ;
• Les individus frappés d’une interdiction du droit de vote par une décision de justice ;
• Les incapables majeurs.

Un des apports les plus significatifs réside dans l’instauration d’un délai d’exclusion fixe et uniforme : cinq ans à compter de la date où la condamnation devient définitive. Cette mesure met fin à l’incertitude qui pesait sur la durée des privations de droits civiques. Par ailleurs, l’article L.30, qui excluait les citoyens condamnés à une amende supérieure à 200 000 francs CFA pour tout délit, est purement et simplement abrogé.

Pourquoi cette réforme s’imposait

Les rédacteurs de la loi soulignent dans leur exposé des motifs les lacunes du dispositif antérieur. L’exclusion automatique des listes électorales, même pour une simple amende ou trois mois d’emprisonnement (y compris avec sursis), était perçue comme une mesure disproportionnée et peu encadrée. Ce flou juridique exposait le système électoral à des inéligibilités abusives, risquant de fragiliser la démocratie sénégalaise. La réforme recentre donc les exclusions sur les infractions graves, tout en instaurant un cadre temporel clair et prévisible pour les citoyens.

Un texte aux répercussions politiques sensibles

Adoptée grâce à une majorité qualifiée, cette loi intervient dans un contexte politique particulièrement tendu, à l’approche des prochaines élections. Elle pourrait modifier le statut électoral de plusieurs personnalités condamnées ces dernières années, offrant ainsi la possibilité de récupérer leurs droits civiques à des figures de l’opposition ou d’autres sensibilités politiques.