La Cour de la CEDEAO dénonce la réforme constitutionnelle du Togo

La juridiction communautaire a jugé que le contexte, le contenu et les conséquences prévues de cette réforme témoignaient d’une intention de contourner les limitations des mandats présidentiels établies par l’ancienne Constitution. La Cour a notamment souligné que cette modification avait été adoptée alors que le mandat de l’Assemblée nationale, qui l’avait votée, était arrivé à échéance le 31 décembre 2023. De plus, la réforme a été validée sans consultation nationale préalable et à la veille d’élections législatives.

La réforme de mars 2024, marquant l’avènement de la Cinquième République togolaise, a transformé le système politique du pays, passant d’un régime semi-présidentiel à un régime parlementaire intégral. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct mais par les parlementaires, pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois. L’essentiel du pouvoir exécutif est concentré entre les mains d’un président du Conseil des ministres, qui doit être le leader du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, qui a dirigé le Togo en tant que président de la République depuis 2005, après le décès de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe désormais cette nouvelle fonction.

Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction

L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas de conséquences juridiques immédiates contraignantes sur la réforme en question. La juridiction n’a ni annulé la Constitution du 6 mai 2024, ni imposé de sanctions à la République togolaise. Elle s’est contentée d’exhorter l’État togolais à garantir que toute future réforme constitutionnelle respecte ses engagements internationaux, en particulier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Les frais de procédure ont été répartis entre chaque partie.

La Cour a également rejeté l’un des principaux arguments des requérants, concernant la violation du droit des citoyens à participer directement à la gestion des affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 s’étaient déroulées avec la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucun élément concret ne prouvait que des citoyens avaient été empêchés de voter ou de se porter candidats.

L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été initiée le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres plaignants, incluant plusieurs partis d’opposition – l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), les Forces démocratiques pour la République (FDR) – ainsi que des organisations de défense des droits humains. L’arrêt a été rendu par un panel de trois juges, présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.

L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement

Dans une déclaration du 21 juin 2026, l’ANC a qualifié cet arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo » et a appelé à une « transition politique » pour « refonder les bases de la République ». Le parti de Jean-Pierre Fabre a réaffirmé que cette décision confirmait les positions qu’il avait exprimées dès mars 2024, et a invité les partenaires internationaux du Togo à prendre en compte cette décision dans leurs échanges avec Lomé.

Le gouvernement togolais n’avait pas encore communiqué publiquement sur l’arrêt au moment de la rédaction de cet article. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO concernant les réformes constitutionnelles se caractérise généralement par une approche prudente, les juges communautaires distinguant habituellement les révisions constitutionnelles internes des violations flagrantes des droits humains. L’arrêt rendu dans cette affaire togolaise représente une application peu courante de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement.

La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé est arrivé à la présidence en 2005 après le décès de son père, et a été reconduit par trois élections présidentielles successives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant l’expiration de son quatrième mandat, prévue en 2025.