Togo : la cedéao relance le gouvernement sur la réforme constitutionnelle de 2024, un dossier toujours explosif

La CEDEAO exige des comptes clairs sur l’application de la réforme togolaise

Dans une interpellation directe, la Cour de justice de la CEDEAO a relancé le gouvernement togolais le 23 octobre 2026. La juridiction communautaire demande au ministre togolais de la Justice de préciser les mesures prises pour exécuter l’arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26, rendu le 29 janvier 2026. Cette correspondance s’inscrit dans le cadre d’une procédure initiée par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, mettant en lumière un dossier constitutionnel qui dépasse largement les frontières du Togo.

2024 : La réforme constitutionnelle qui divise la nation

Le 25 mars 2024, l’Assemblée nationale togolaise adopte une nouvelle Constitution, remplaçant le régime présidentiel par un régime parlementaire. Ce changement, présenté comme une modernisation institutionnelle, suscite immédiatement une vague de contestations. L’opposition et la société civile dénoncent une manœuvre politique visant à maintenir Faure Gnassingbé au cœur du pouvoir, après près de vingt ans de présidence ininterrompue, dans la continuité d’une dynastie politique en place depuis 1967.

Le transfert des pouvoirs exécutifs vers un président du Conseil des ministres, désigné selon la nouvelle Constitution par la majorité parlementaire, soulève une question centrale : le changement de régime a-t-il réellement modifié l’équilibre du pouvoir ? Pour ses détracteurs, la réponse est non. La réforme n’a fait que maquiller la concentration des pouvoirs, permettant à Faure Gnassingbé de conserver la mainmise sur l’exécutif, sans nouvelle élection présidentielle au suffrage universel direct.

Les griefs formulés par la CEDEAO

Le 29 janvier 2026, la Cour de justice de la CEDEAO a statué sur une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance par l’État togolais. Elle a ordonné aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les futures réformes institutionnelles respectent les principes démocratiques et les engagements internationaux du pays.

Contrairement à ce que certains pourraient croire, cette décision ne remet pas en cause la Constitution de 2024. Cependant, elle impose au Togo de se conformer à ses obligations démocratiques. La nouvelle correspondance du 23 octobre 2026, adressée au ministre de la Justice, vise précisément à vérifier l’exécution de cet arrêt. Le greffier en chef par intérim de la Cour, le Dr Ousmane Diallo, a sollicité des informations sur les dispositions prises par Lomé pour respecter la décision communautaire.

Togo et AES : un rapprochement politique sous surveillance

Le dossier togolais prend une dimension supplémentaire avec le rapprochement diplomatique entre Lomé et les pays de l’Alliance des États du Sahel (AES) : le Mali, le Burkina Faso et le Niger. Ces trois États, dirigés par des juntes militaires issues de coups d’État, ont engagé des transitions politiques controversées. Leur discours met en avant la souveraineté nationale et la rupture avec les influences occidentales, tout en contestant l’ordre institutionnel régional.

Depuis janvier 2025, le Togo a multiplié les signaux en direction de l’AES. En 2026, le ministre des Affaires étrangères, Robert Dussey, a évoqué la possibilité d’une adhésion à l’Alliance. En avril de la même année, Lomé a présenté une nouvelle stratégie de coopération avec les pays sahéliens, fondée sur le dialogue politique, la sécurité et l’intégration économique.

Officiellement, le gouvernement togolais justifie cette orientation par la nécessité de stabiliser la région et de maintenir des liens entre l’AES et la CEDEAO. Pourtant, ce rapprochement interroge : quelles sont les convergences réelles entre Lomé et les régimes militaires sahéliens ? Concentration des pouvoirs, affaiblissement des contre-pouvoirs, restrictions de l’espace politique et difficultés à garantir l’alternance démocratique : ces problématiques, bien que juridiquement distinctes, semblent se rejoindre sur le fond.

Lomé face à ses contradictions : entre obligations régionales et diplomatie audacieuse

Le paradoxe est frappant : alors que le Togo reste membre de la CEDEAO, son rapprochement avec des gouvernements militaires qui ont rompu avec l’organisation régionale soulève des questions sur sa stratégie diplomatique. Ce double jeu, entre respect des règles régionales et alliance avec des régimes contestataires, place Lomé dans une position délicate.

La réponse du gouvernement togolais à la Cour de justice de la CEDEAO sera un indicateur clé de ses intentions. Cette interpellation ne se limite pas à une formalité juridique : elle questionne la crédibilité des institutions, le respect des engagements internationaux et la capacité de l’État à garantir un fonctionnement démocratique transparent.

Dans un contexte ouest-africain marqué par une recomposition politique brutale — entre régimes militaires, transitions contestées et fragilisation des institutions démocratiques — le Togo se retrouve face à ses propres contradictions. La réforme constitutionnelle de 2024 a-t-elle renforcé l’État de droit, ou a-t-elle simplement maquillé une stratégie de conservation du pouvoir ? La balle est désormais dans le camp de Faure Gnassingbé et de son gouvernement.

Par Kadidja Sangaré — Journaliste