Sénégal : le référendum sur la réforme constitutionnelle, une consultation cruciale

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La proposition de révision constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale sénégalaise, sera soumise à un référendum. Cette décision, annoncée par le ministre de la Justice, Moussa Sarr, émane du chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, qui a choisi de recourir à cette procédure en s’appuyant sur l’article 103 de la Constitution.

Devant les députés, le ministre a clairement indiqué que le président de la République avait informé le président de l’Assemblée nationale de sa volonté de soumettre le texte voté à la consultation populaire.

Cette réforme majeure, initiée par la majorité issue du PASTEF, vise à transformer en profondeur l’architecture institutionnelle du Sénégal. Elle ambitionne de renforcer le rôle du Parlement, de redéfinir la répartition des pouvoirs entre le président de la République et le Premier ministre, et d’établir une Cour constitutionnelle pour remplacer l’actuel Conseil constitutionnel.

Le recours au référendum intervient dans un contexte de vifs débats au sein de la classe politique sénégalaise. Si ses partisans y voient une étape essentielle vers une nouvelle gouvernance institutionnelle, ses détracteurs craignent un projet qui pourrait fragiliser l’équilibre des pouvoirs.

La consultation populaire permettra aux citoyens sénégalais de se prononcer directement sur cette réforme, qui figurait parmi les promesses clés de transformation institutionnelle défendues par le PASTEF lors de la présidentielle de 2024. Présentée comme une refondation institutionnelle, elle modifie plusieurs mécanismes fondamentaux de l’État, notamment la création d’une Cour constitutionnelle, la redéfinition des rapports entre le président et le Premier ministre, le renforcement du Parlement et une séparation plus nette entre la fonction présidentielle et l’activité partisane.

Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?

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Cette réforme constitutionnelle était un engagement fondamental du programme du PASTEF lors de l’élection présidentielle de 2024. Elle visait à marquer une rupture avec le système politique précédent, souvent critiqué pour la concentration excessive des pouvoirs entre les mains du chef de l’État.

L’accession au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye en mars 2024 avait initialement créé un élan pour une transformation institutionnelle rapide. Cependant, le paysage politique a évolué, le président prenant désormais une certaine distance vis-à-vis de la direction du parti qui l’a porté à la présidence, bien qu’il en demeure officiellement membre.

Cette dynamique complexe confère une dimension particulière aux débats actuels. Le parti majoritaire promeut une réforme qui rééquilibre les institutions, alors même que les relations politiques entre le président et son ancienne formation sont devenues plus nuancées.

Malgré l’absence de projet pour une nouvelle République, cette réforme suscite déjà des discussions intenses. Ses défenseurs la considèrent comme une nécessité pour moderniser les institutions sénégalaises et corriger des déséquilibres historiques. Ses détracteurs, quant à eux, s’inquiètent d’une possible altération du régime politique et de l’équilibre des pouvoirs.

Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte ?

L’une des transformations les plus significatives du texte concerne la suppression de l’actuel Conseil constitutionnel au profit d’une nouvelle Cour constitutionnelle, dont les compétences seraient considérablement étendues.

Le Conseil constitutionnel, composé de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), serait remplacé par une Cour de neuf membres, incluant sept juges. La durée du mandat resterait de six ans et ne serait pas renouvelable.

Le changement essentiel réside dans l’élargissement de ses missions. La nouvelle Cour deviendrait la « plus haute juridiction » dans trois domaines : constitutionnel, électoral et référendaire. Elle aurait également pour rôle de réguler le fonctionnement des institutions.

Parmi ses nouvelles prérogatives, on compte le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et une autorité accrue de ses décisions, qui s’imposeraient à toute entité, physique ou morale.

Une autre nouveauté est la possibilité pour le Premier ministre de saisir directement la juridiction constitutionnelle, une prérogative jusqu’alors limitée au président de la République et à un dixième des députés.

Pour les partisans de cette réforme, ces évolutions renforceront l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour ses critiques, la composition de la Cour et les garanties concrètes de son autonomie demeurent les questions centrales.

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Un nouvel équilibre entre le président de la République et le Premier ministre

La réforme redéfinit le pouvoir exécutif sans pour autant abolir le rôle central du président de la République.

Alors que la Constitution actuelle stipule que le président « détermine la politique de la Nation », la nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».

Cette modification introduit une logique de partage au sein du pouvoir exécutif. Elle ne retire pas au président son rôle régalien de chef de l’État, pilier des institutions, mais elle instaure une dynamique de coopération institutionnelle.

Le président conserve ainsi une fonction d’orientation politique, tandis que la conduite de l’action gouvernementale pourrait davantage incomber au Premier ministre.

Une autre innovation notable est l’article 57, qui permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres. Cette possibilité serait cependant strictement encadrée, n’étant autorisée que sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par le chef de l’État.

La réforme reconnaît également de manière explicite l’existence des ministres délégués au sein de la composition gouvernementale.

Le texte vise à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans pour autant transformer le Sénégal en un régime parlementaire. Le président demeure la figure centrale de l’exécutif, mais l’objectif affiché est une meilleure répartition des responsabilités.

Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques

Le système actuel permet au président de la République de conserver des responsabilités au sein d’un parti politique. La réforme interdit désormais au chef de l’État de diriger un parti ou une coalition de partis.

Il ne pourrait exercer qu’une fonction honorifique et ne pourrait participer à une campagne électorale que dans le cas spécifique où il serait lui-même candidat à sa réélection.

Le texte élargit également les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.

L’objectif affiché est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et de prévenir toute confusion entre l’État et l’appareil partisan.

Les partisans du texte y voient une garantie d’impartialité institutionnelle, tandis que ses opposants estiment que cette règle pourrait limiter le lien politique entre un président élu et la majorité qui l’a porté au pouvoir.

Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle

La réforme constitutionnelle prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment grâce à des commissions d’enquête habilitées à auditionner toute personne jugée pertinente, ainsi qu’un droit de résolution permettant au Parlement d’adopter des textes d’orientation.

Le gouvernement devra également rendre davantage de comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques.

La réforme interdit aussi le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.

Mieux encadrer la transition entre deux présidents

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La réforme établit également un cadre juridique pour la période de transition entre une élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État.

Durant cette phase, le président sortant verrait ses pouvoirs limités pour certaines décisions engageant durablement le pays.

Il ne pourrait notamment pas conclure certains contrats stratégiques, signer des conventions internationales importantes ou engager de nouvelles opérations financières majeures, sauf impératif lié à la continuité de l’État.

L’objectif est d’empêcher qu’un pouvoir en fin de mandat ne prenne des décisions aux lourdes conséquences pour son successeur, juste avant son départ.

Ce qui ne change pas dans le projet de réforme

Malgré les transformations proposées, la réforme constitutionnelle ne remet pas en question plusieurs fondements du système politique sénégalais.

Le président de la République continuera d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans.

La forme républicaine de l’État reste également inchangée, tout comme les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution.

Le texte ne marque donc pas l’avènement d’une nouvelle République : il vise plutôt à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs sans modifier la nature générale du régime.